Conditions Générales de Services

Date de dernière mise à jour : 05/10/24

Article 1 – MENTION LÉGALES

 Le présent site, accessible à l’URL beyondcommunications-paris.com (le « Site »), est édité par :

BEYOND COMMUNICATIONS, EURL au capital de 1 000 euros, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro 932 878 622, dont le siège social est situé au 3, rue du Cèdre 78100 Saint-Germain-en-Laye, représentée par sa Dirigeante-Associée unique Mallika Lecoeur dûment habilitée,

(Ci-après désigné le « Prestataire »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 26932878622.

Le Site est hébergé par la société SQUARESPACE, INC., situé 225 Varick Street, 12th Floor New York, NY 10014 ETATS-UNIS, adresse e-mail : customercare@squarespace.com.

Le Directeur de la publication du Site est Mallika Lecoeur.

Le Prestataire peut être contacté :

●   au +33 (0)6 68 23 18 34

●  par email en vous adressant à mlecoeur@beyondcommunications-paris.com

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (le « Client ») désirant bénéficier des services proposés sur le Site.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la présentation des services suivants, tant en France qu'à l'étranger :

Coaching professionnel, conseil, accompagnement au développement personnel et professionnel. Formation non continue en ligne et en présentiel dans les domaines de la communication, de l’innovation et du leadership development,

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ce descriptif est susceptible de comporter des détails, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Article 4 – COMMANDES 

Tout Client désirant bénéficier des Services communique au Prestataire, lors d’un entretien commercial et/ou par e-mail, ses besoins et objectifs en lien avec les Services.

A partir de ces informations, le Prestataire génère un devis, modifiable à la demande du Client. Une fois signé par le Client et ensuite le Prestataire, le devis est validé et transformé en bon de commande.

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire peut être amené à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le devis, exprimé en euros HT et TTC.

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du devis, selon les conditions détaillées sur le devis et la facture.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Les demandes supplémentaires de service, de même que les éventuelles réductions de prix, ristournes et remises, entraînent la génération d’un nouveau Devis.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de : 

-       exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

-        refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

-       imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

-       appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-10 du Code de Commerce ; et/ou

-       exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 6 – MODES DE PAIEMENT 

Le Client reconnaît expressément que toute commande entraîne une obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Sur la Facture, le Prestataire communique les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur de ce Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées par les Clients, y compris sur les formulaires de satisfaction protégés sur le Site, devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

-       s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;

-       ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;

-       verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;

-       ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;

-       signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

Article 9 – RECLAMATIONS 

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 16 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 10 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

-       en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ; 

-       dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

-       dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;

-       dans le cas où les fonctionnalités des Services s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 11 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 12 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus accessibles sur le Site et par les Services, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun de ces contenus ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus proposés par les Services dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

Article 14 – DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale d’un an. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai d’un mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

-       en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;

-       après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 15 - CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 16 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

 Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

 Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 17 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 18 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : beyondcommunications-paris.com/cgs

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et une notification sur le Site.

Article 19 - LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Saint-Germain-en-Laye. 

Article 20 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 Terms of Service

Last updated: 10/05/24

Article 1 – LEGAL NOTICE

This website, accessible at the URL beyondcommunications-paris.com (hereinafter referred to as the "Site"), is published by: BEYOND COMMUNICATIONS, a single-member limited liability company (EURL) (hereinafter referred to as the “Company”) with a share capital of 1,000 euros, registered with the Versailles Trade and Companies Register under number 932 878 622. The registered office of BEYOND COMMUNICATIONS is located at 3 rue du Cèdre, 78100 Saint-Germain-en-Laye, represented by its Director and Sole Partner, Mallika Lecoeur, duly authorized (hereinafter referred to as the "Service Provider").

The individual VAT number of BEYOND COMMUNICATIONS is: FR 26932878622.

The Site is hosted by SQUARESPACE, INC., located at 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014, USA, email address: customercare@squarespace.com.

The Publication Director of the Site is Mallika Lecoeur.

The Service Provider can be contacted:

● at +33 (0)6 68 23 18 34

● by email at mlecoeur@beyondcommunications-paris.com

Article 2 – SCOPE

These terms of service (hereinafter referred to as the "General Terms") aim to define and govern the contractual relationships between the Service Provider and any professional (hereinafter referred to as the "Client") wishing to benefit from the services offered on the Site.

The provision of services offered to Clients on the Site is subject to prior acceptance, without restriction or reservation, of these General Terms.

The General Terms are made available to Clients on the Site where they can be directly consulted and can also be provided upon request.

The General Terms apply systematically, notwithstanding any contrary provisions contained in any documents from the Client, including the Client’s general purchasing terms.

The General Terms are applicable unless otherwise stipulated in the order form or in any specific conditions, where applicable, agreed between the Company and the Client concerned.

Article 3 – DESCRIPTION OF SERVICES

The purpose of the Site is to present the following services, in France and abroad:

Professional coaching, consulting, personal and professional development support. Programmed training, both online and in-person, in the fields of communication, innovation, and leadership development, (hereinafter referred to as the "Services").

Each Service presented on the Site is presented through a description outlining its essential characteristics. This description may include details, photographs, and graphics provided for illustrative purposes only, which may be modified/updated on the Site.

Article 4 – ORDERS

Any Client wishing to benefit from the Services can inform the Service Provider, during a business consultation and/or via email, of their needs and objectives related to communication, innovation, and/or leadership development.

Based on this information, the Service Provider generates a quote, which can be modified upon the Client's request. Once signed by the Client and subsequently by the Service Provider, the quote is validated and transformed into an order form.

To combat fraud, the Service Provider may request additional documentation from the Client or contact them at the time of order acceptance and/or dispatch. In the event of an unjustified refusal by the Client to provide the requested information and/or documents, the Service Provider reserves the right not to accept or to cancel the order without contestation.

The Service Provider also reserves the right not to accept or to cancel an order from any Client who has provided incorrect information, fails to pay for the Services, has an ongoing payment dispute from a previous order, or who places an unusually high volume of orders.

Article 5 – PRICING TERMS

The Services are provided at the Service Provider’s current rates as shown on the quote, expressed in euros, excluding and including taxes.

Services are billed, and the price is payable in full upon signing the quote, according to the conditions detailed on the quote and the invoice.

The price is fixed and cannot be revised during the provision of Services, with both parties expressly waiving the right to invoke the provisions of Article 1195 of the French Civil Code.

Requests for additional services, as well as any discounts, rebates, or reductions, will necessitate a new Quote.

In the event of early payment by the Client, no discount will be applied. Under no circumstances can payments be suspended or offset without prior written agreement between the Service Provider and the Client. Any unilateral suspension, deduction, or offset by the Client will be treated as a payment default and will lead to the consequences of late payment.

Furthermore, it is expressly agreed that the Client is considered formally in default of payment in function of the invoice issuance date, in accordance with the provisions of Article 1344 of the French Civil Code. In the event of late payment of any installment, the Service Provider reserves the right, without any compensation being due to the Client, to:

• demand immediate payment of all amounts due for the Services, which become immediately payable regardless of their initially scheduled due date;

• refuse any new order or require full upfront payment or a guarantee for the fulfillment of commitments;

• apply any partial payment first to the non-preferred portion of the debt, then to the oldest due amounts;

• apply, without prior notice, late penalties calculated at the rate provided in Article L.441-10 of the French Commercial Code to all amounts due from the first day of delay until full payment; and/or

• demand a lump sum of €40 for collection fees for each overdue invoice, and a penalty of 10% of the remaining unpaid amounts, in addition to compensation for any actual damage suffered.

Any changes to the pricing resulting from an increase in VAT or the creation of a new tax on the price of the Services will be automatically and immediately applied.

Article 6 – PAYMENT METHODS

The Client expressly acknowledges that any order entails an obligation to pay, requiring payment in exchange for the ordered Service.

The Service Provider provides the bank account details on the invoice for direct deposit, along with the order reference to be included in the transfer order

Article 7 – OBLIGATIONS OF THE SERVICE PROVIDER

The Service Provider agrees to make every effort to fulfill the Services and its obligations under these General Terms and/or any other documents shared with Clients, in compliance with applicable laws and regulations and third-party rights.

The Service Provider declares that it has the necessary skills, experience, and resources to provide the Services and will assume full responsibility for the execution of the Services and the organization of its staff, if applicable.

Consequently, Clients acknowledge the Service Provider as the host of this Site, according to Article 6 of Law No. 2004-575 of June 21, 2004, for confidence in the digital economy.

However, the Service Provider agrees to promptly remove any illegal content that it becomes aware of, particularly when such content is notified by a Client in accordance with applicable regulations.

Additionally, the Service Provider strives to ensure access to and proper functioning of the Site 24/7.

Nevertheless, the Service Provider cannot rule out the possibility that access to and functioning of the Site may be interrupted, particularly in cases of force majeure, equipment malfunctions, internet network issues on the Client’s side, telecommunications operator failures, power outages, abnormal, illegal, or fraudulent use of the Site by a Client or third party, decisions by competent authorities, or for any other reason.

The Service Provider also reserves the right to make any modifications or improvements to the Site and the Services it deems necessary for technical reasons or for optimal functionality.

Where possible, general and temporary interruptions to the Site and Services will be notified via the Site before they occur, unless the interruptions are urgent.

Article 8 – CLIENT OBLIGATIONS

Each Client agrees to access and use the Site and Services fairly and in accordance with applicable laws and these General Terms.

The data and information provided by Clients, including training program participant evaluation forms protected on the Site, must be accurate, sincere, and fair and are communicated under their sole responsibility.

More generally, each Client agrees to:

• ensure, in all circumstances, compliance with legal, social, administrative, and tax obligations applicable to their professional status;

• not modify, during the execution of the Services, their nature or terms of provision, unless agreed in writing by the Service Provider;

• pay for the Services under the conditions set out in these General Terms;

• refrain from posting illegal content or anything that could disrupt, disorganize, slow down, or interrupt the normal flow of data on the Site;

• immediately notify the Service Provider of any difficulty, reservation, or dispute encountered during the execution of the Services, or any abnormal, abusive, or fraudulent use of the Site they become aware of.

If a Client violates current legislation or infringes on the rights of third parties, the Service Provider reserves the right to provide, at the request of any legitimate authority (court, administrative authority, police services), any information that facilitates or assists in identifying the offending Client.

Article 9 – CLAIMS

In the event of non-performance or defective performance of the Services, the Client must notify the Service Provider and express their grievances and reservations within thirty (30) calendar days following the date on which they became aware of the issue. This allows the parties to make their best efforts to reach an amicable resolution of the situation within thirty (30) calendar days of the Client's initial notification.

In the absence of an amicable resolution under the aforementioned conditions and in the event of a sufficiently serious breach by the Service Provider, the Client may terminate the General Terms under the provisions of Article 16 and, where applicable, obtain damages from the Service Provider to compensate for the harm suffered. The Client hereby waives in advance the right to request specific performance of the Services by the Service Provider or a third party, or a proportional reduction in price, by express derogation from the provisions of Articles 1221, 1222, and 1223 of the French Civil Code.

Article 10 – LIABILITY OF THE SERVICE PROVIDER

The Service Provider is bound by an obligation of means in the provision of the Services.

The Service Provider’s liability cannot be engaged in the following cases:

• In the event of a failure to meet any obligation due to a fortuitous event or force majeure, as defined by Article 1218 of the French Civil Code, including but not limited to unforeseeable events such as strikes, work stoppages, social unrest, factory closures, floods, fires, production or transportation issues not caused by the Service Provider, supply disruptions, wars, riots, insurrections, or any other circumstance or event preventing the Company from fulfilling its obligations properly;

• Where the information, data, instructions, directives, materials, or supports provided by the Client are incorrect or incomplete, or more generally when the non-performance or defective performance of the Services is due in whole or in part to the Client's behavior, failure, or negligence;

• If certain services or features are inaccessible on the Site due to the Client disabling cookies via the browser interface;

• If the functionality of the Services is incompatible with certain equipment and/or features of the Client’s hardware.

Each Client is solely responsible for taking all necessary measures to ensure the integrity and backup of all their data, files, and documents. They waive any claim against the Service Provider in the event of damage to the data, files, or other documents entrusted to the Service Provider during the use of the Services.

More generally, each Client also undertakes to indemnify the Service Provider against any claim, demand, opposition, or legal action that may be brought against the Service Provider as a result of the Client’s use of the Site or the Services.

In any event, the Service Provider shall not be held liable for any indirect or immaterial damage or loss, such as financial loss, loss of opportunity, loss of profit, loss of contract, loss of orders, loss of clientele, business disruption, or damage to commercial reputation or image, resulting from the defective provision or non-provision of the Services.

The Service Provider’s liability cannot exceed an amount equal to the tax-excluded price received from the Client for the provision of the Services over the last twelve (12) months.

In accordance with the provisions of Article 2254 of the French Civil Code, any legal action by a Client against the Service Provider is subject to a one (1) year statute of limitations from the date the Client became aware or is presumed to have become aware of the harmful event.

Article 11 – RECORDING SYSTEMS

The computerized records maintained in the Service Provider’s and its partners' computer systems under reasonable security conditions will be considered proof of communications and actions by Clients and the Service Provider. The archiving of these records is carried out on a reliable and durable medium, ensuring it serves as a faithful and lasting copy in compliance with applicable regulations.

Each Client acknowledges the evidentiary value of the Site’s automated recording systems and agrees not to contest them in the event of a dispute.

Article 12 – HYPERLINKS

The hyperlinks available on the Site may direct to third-party or partner websites. They are provided solely for the Client's convenience, to facilitate the use of resources available on the Internet. If the Client uses these links, they will leave the Site and will accept the terms and conditions of the third-party websites at their own risk.

In any case, the existence of a hyperlink to the Site from a third-party website, or from the Site to a third-party or partner website, shall not engage the liability of the Service Provider for any reason, particularly regarding the availability, content, products, or services available on or through such third-party or partner websites.

The Client is not authorized to create one or more hyperlinks from a third-party website linking to the homepage of the Site or to the Client's profile page, without prior written authorization from the Service Provider.

Article 13 – INTELLECTUAL PROPERTY

The Service Provider solely owns all content accessible on the Site and through the Services, including but not limited to all texts, files, animated or non-animated images, photographs, videos, logos, designs, models, software, trademarks, visual identity, database, Site structure, and all other intellectual property elements, as well as any other data or information protected by French and international intellectual property laws and regulations.

Consequently, none of this content may be modified, reproduced, copied, duplicated, sold, resold, transmitted, published, distributed, displayed, stored, used, rented, or exploited in any other way, either free of charge or for a fee, by a Client or a third party, through any means and on any medium, whether known or unknown at this time, without the prior written authorization of the Service Provider. The Client is solely responsible for any unauthorized use or exploitation.

Furthermore, any extraction, integration, compilation, or commercial use of information contained in the databases accessible on the Site, as well as any use of software, robots, data mining systems, and other data collection tools, is strictly prohibited.

However, the Service Provider grants Clients, subject to their compliance with these General Terms, a non-exclusive, non-transferable right to access the content offered during Services, which the Service Provider fully owns, to download and print it for personal and non-commercial use.

Article 14 – DURATION – SUSPENSION – TERMINATION

In the case of a one-time sale or in accordance with specific conditions, these General Terms are concluded for the duration of the provision of the Services, as specified in any special conditions or in the order form.

For recurring sales, these General Terms are concluded for an initial duration of one year. If the General Terms are not terminated within one month before the end of this initial term, the provision of the Services and the General Terms will be automatically renewed for a new period equivalent to the initial duration, under the pricing conditions in effect at the time of renewal.

The Service Provider reserves the right to suspend a Client's access to the Site and Services, either permanently or temporarily, in the event of the Client's failure to comply with their obligations under these General Terms.

Furthermore, the Service Provider or the Client may terminate the General Terms early by sending written notice:

• In the event of a force majeure event as outlined in Article 11 above;

• After notifying the other party in the event of a serious breach of its obligations or applicable laws and regulations, which has not been remedied within fifteen (15) days (if remediable) following written notice specifying the breach and the need to remedy it.

Article 15 – CONFIDENTIALITY

During the term of these General Terms, each party may become aware of or receive confidential information, documents, and/or data about the other party. Each party agrees, on behalf of itself and its representatives, to maintain the strict confidentiality of all confidential information, documents, and/or data relating to the other party's results, activities, or clients, or any information received or obtained from the other party in connection with the established contractual relationship.

This confidentiality obligation remains in effect for the duration of the General Terms and for two (2) years following their expiration or termination.

Article 16 – NOTIFICATIONS

Any written notification or summons required or permitted under these General Terms will be considered valid if delivered by hand or courier against a delivery receipt, by registered mail with acknowledgment of receipt, or by email (except in the case of termination), sent to the contact details of the concerned party, with each party electing domicile at its registered office.

Any change in a party’s contact details for the purposes of these General Terms must be communicated to the other party as outlined above.

Notifications delivered by hand or courier are presumed to have been made on the date of delivery to the recipient, as evidenced by the delivery receipt. Notifications sent by registered mail with acknowledgment of receipt are presumed to have been made on the date of their first presentation at the recipient's address. Notifications sent by email are presumed to have been made on the date the email was sent.

Article 17 – SEVERABILITY AND NON-WAIVER

If any provision of these General Terms is declared null or unenforceable for any reason, whether due to law, regulation, or a final court decision, it will be deemed unwritten, and the other provisions will remain in force.

The fact that the Service Provider does not temporarily or permanently assert one or more provisions of these General Terms will not constitute a waiver of any such provisions.

Article 18 – MODIFICATION

The Service Provider reserves the right to modify the content or location of the Site, the Services, and these General Terms at any time and without notice.

Any use of the Site or Services following a modification to the General Terms constitutes the Client’s acceptance of such modifications. The most recent and current version of the General Terms will always be available at the following address: beyondcommunications-paris.com/cgs#terms-of-service

When the modifications to the General Terms are deemed substantial, Clients will be notified by email and a notification on the Site.

Article 19 - DISPUTES                       

Disputes which may arise within the framework of the contractual relations established between the Client and the Service Provider must be resolved, as far as possible, amicably.

In the absence of an amicable settlement within one month from the referral of one of the parties, all disputes to which the General Conditions could give rise, concerning their validity, interpretation, execution, termination, and consequences, will be submitted to the Judicial Court (Tribunal d’Instance) of Saint-Germain-en-Laye.

Article 20 - APPLICABLE LAW & LANGUAGE OF THE CONTRACT

These General Conditions and the operations resulting from them are governed and subject to French law. They are originally written in French and translated in English. Only the French text will be referenced in the event of a dispute.